Droit Pénal Général
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- Définition de l'infraction : Art. 1 (sociologique) + Art. 110 (acte/abstention).
- Légalité : « pas de crime, pas de peine sans loi » + 2 corollaires.
- Non-rétroactivité sauf loi plus douce (in mitius, art. 6).
- 4 compétences dans l'espace ; le Maroc ignore l'universelle.
- Classification tripartite : Crime / Délit / Contravention.
- 3 éléments : légal, matériel, moral ; et Mobile ≠ Intention.
- Complicité de tentative ✓ mais tentative de complicité ✗.
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Sens strict : les infractions et leurs sanctions. Sens large (retenu) : l'ensemble des règles qui organisent la répression par l'État.
Levasseur : l'étude par l'État de la répression des comportements créant un trouble intolérable pour l'ordre social.
Double fonction
- Expressive : un droit qui interdit (aspect axiologique).
- Répressive : un droit qui punit. C'est l'ultima ratio (dernier recours).
Évolution
Vengeance privée → justice privée → justice publique (l'État se substitue aux particuliers). CP marocain promulgué le 26 nov. 1962 (dahir), inspiré du code français ; réformes depuis 2003 (terrorisme, blanchiment, enfant/femme) + Constitution 2011 + peines alternatives.
Les 3 écoles
- Classique : châtier pour expier la faute (même si la peine est inutile).
- Positiviste : Lombroso (1876), Ferri (1881), Garofalo (1885) — le déterminisme.
- Défense sociale : protéger la société + réinsérer. Inspire le CP marocain
Sciences criminelles
Criminologie (causes), criminalistique (preuve : ADN…), pénologie (peines/prison), politique criminelle (Feuerbach, 1803).
art. 11
art. 15
art. 6
art. 3
4 sources
DUDH art. 11 Pacte art. 15 Constitution art. 6 CP art. 3
Le législateur
- Loi claire & précise (art. 2 : nul n'ignore la loi).
- Peine proportionnée ; contrôle de constitutionnalité.
Le juge — 4 modes d'interprétation
| Mode | Admis ? |
|---|---|
| Littérale | ✅ |
| Systématique | ✅ |
| Historique / téléologique | ✅ |
| Par analogie | ❌ INTERDITE |
En cas de texte obscur → interprétation la plus favorable à l'accusé. Le juge individualise la peine (max/min, sursis).
Non-rétroactivité des lois de fond (art. 4 et 6) : c'est la loi en vigueur à la date des faits qui s'applique.
- Mesures de sûreté (art. 8) : application immédiate (loi au moment du jugement).
- Lois temporaires (art. 7) : régissent les faits commis sous leur empire, même après leur fin.
- Loi divisible → partie douce ; indivisible → partie principale.
- Lois de forme → application immédiate aux procédures en cours.
| Compétence | Critère |
|---|---|
| Territoriale | Lieu de commission au Maroc (art. 10-11) |
| Personnelle | Nationalité : auteur=active, victime=passive (art. 707/708/710) |
| Réelle | Intérêts de l'État (art. 711) |
| Universelle | Nature du crime (torture, piraterie) |
Immunités & limites
Roi (art. 46), parlementaire (art. 64), diplomatique ; prescription ; amnistie (législative) ; grâce (Roi, art. 34, agit sur l'exécution) ; abrogation (dépénalise).
Étranger jugé au Maroc pour faits commis à l'étranger : plainte/dénonciation requise pour les délits ; règle ne bis in idem.
Prescr. 15 ans
Prescr. 4 ans
Prescr. 1 an
Art. 110 : « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ».
| Catégorie | Peine |
|---|---|
| Crime | Réclusion |
| Délit | Emprisonnement |
| Contravention | Détention |
| Crime | Délit | Contrav. | |
|---|---|---|---|
| Tentative | Toujours | Si texte | Jamais |
| Complicité | Oui | Oui | Jamais |
| Prescription | 15 ans | 4 ans | 1 an |
Il faut un fait extérieur (les pensées ne suffisent pas). 2 composantes : l'acte + le résultat.
L'acte (art. 110)
- Commission : violer une interdiction d'agir (voler, tuer).
- Omission : violer une obligation d'agir (non-assistance ; abandon de famille, art. 479).
Modes : simple / complexe (escroquerie, art. 540) / d'habitude · instantanée (vol) / continue (recel).
Le résultat
| Matérielle | Formelle |
|---|---|
| Exige un résultat + lien de causalité | Punie sans résultat (empoisonnement, fausse monnaie) |
Responsabilité = imputabilité (sain d'esprit) + culpabilité (la faute). Art. 133 = théorie générale de la faute.
L'erreur
- Erreur de fait → supprime le dol.
- Erreur de droit → indifférente (nul n'ignore la loi).
Faute non intentionnelle : imprudence, négligence (homicide involontaire, art. 432-433) ; faute contraventionnelle (simple violation). Mot-clé : imprévoyance.
Art. 132 : toute personne saine d'esprit et capable de discernement est responsable. Coauteurs (art. 128) ; instigateur (art. 131).
Tentative infructueuse : manquée et impossible (art. 117) → il y a tentative.
| Tentative de… | Punissable ? |
|---|---|
| Crime (art. 114) | Toujours |
| Délit (art. 115) | Si un texte le prévoit |
| Contravention (art. 116) | Jamais |
Art. 129 — modes : provocation (dons, menaces…), instructions, aide/assistance, fourniture de moyens/logement.
Conditions
- Comportement intentionnel + acte positif (pas par omission).
- Antérieur/concomitant, en lien avec le fait principal.
- Fait principal objectivement punissable (même si l'auteur est inconnu/en fuite/relaxé).
Cas n°1 — Khalid & Samir
Khalid : OUI. Compétence personnelle active (art. 707-708) car il est marocain. Conditions (crime) : nationalité marocaine + présence au Maroc + ne bis in idem.
Samir : NON. Étranger ayant agi à l'étranger sur un étranger → ce serait la compétence universelle, que le Maroc ne connaît pas.
Cas n°2 — Mostapha, Yassir & Youssef
Youssef : NI auteur NI complice. L'élément moral est absent : il n'a pas l'intention de violer la loi (il ignore le contenu). L'aide matérielle ne suffit pas sans volonté de participer.
Mostapha : OUI, complice. Le fait principal (transport) est objectivement punissable ; peu importe que Youssef ne soit pas responsable (raison subjective qui ne profite pas au complice).
Yassir : OUI, auteur de détention de stupéfiants (500 g) : éléments matériel + moral réunis.
Cas n°3 — L'ancien gendarme
NON, pas de complicité punissable. Les actes (provocation + argent + arme) sont bien des actes de complicité (art. 129). MAIS l'auteur pressenti n'a rien commis ni tenté (pas de commencement d'exécution). Sans fait principal au moins tenté → la tentative de complicité n'est pas punissable.
Construits pour s'entraîner sur tout le programme — pas seulement le meurtre : vol, escroquerie, omission, erreur, loi dans le temps, immunité.
Cas n°4 — Le vol à la bijouterie
OUI, tentative punissable. Commencement d'exécution : la cagoule + les gants + le fait de s'apprêter à pénétrer pour voler sont des actes non équivoques (au-delà des actes préparatoires). Et le désistement n'est PAS volontaire : il vient d'une cause extérieure (la peur d'être pris). → Tentative de vol (le texte la prévoit).
Cas n°5 — La fausse montre de luxe
Escroquerie (art. 540). Classification :
• Élément matériel → infraction de commission et complexe (manœuvres : fausses affirmations + faux certificats).
• Résultat → infraction matérielle (préjudice pécuniaire).
• Élément moral → intentionnelle (volonté + conscience de tromper).
• Peine → délit.
Cas n°6 — Le baigneur passif
OUI — une infraction d'omission (non-assistance à personne en danger). Élément matériel = violation d'une obligation d'agir (ne pas secourir alors qu'on le pouvait sans risque). Élément moral = intentionnel (conscience du danger + choix de l'inaction). C'est l'exemple-type de l'infraction d'omission (≠ commission).
Cas n°7 — Le manteau échangé
NON. Il manque l'élément moral : l'erreur de fait supprime le dol. Nadia n'avait pas conscience de prendre la chose d'autrui (elle croyait prendre son propre manteau). Sans intention (volonté + conscience de soustraire frauduleusement), pas de vol. (Rappel : l'erreur de droit, elle, serait indifférente.)
Cas n°8 — La loi qui s'adoucit
La loi nouvelle (2 ans). C'est la rétroactivité in mitius (loi plus douce, art. 6) : ses deux conditions sont réunies — loi plus favorable + entrée en vigueur avant un jugement définitif. (Si elle avait été plus sévère → on garde l'ancienne : non-rétroactivité.)
Cas n°9 — Le diplomate
NON, en principe. La compétence territoriale s'applique (infraction au Maroc, art. 10) — MAIS l'immunité diplomatique est une limite : cause de non-recevabilité de l'action publique, soulevée d'office par le juge, et qui couvre toutes les infractions. (Autres immunités : le Roi, art. 46 ; les parlementaires pour leurs opinions, art. 64.)
Cas n°10 — Le coffre à deux
Coauteurs (art. 128). Chacun prend part à l'exécution matérielle de l'infraction → ils sont punis comme auteurs (pas comme complices).
Cas n°11 — Le recel qui dure
Le recel est une infraction continue : elle se prolonge tant que dure la dissimulation. La loi nouvelle s'applique pour la période postérieure à son entrée en vigueur (l'infraction se commet encore).
Cas n°12 — « Je ne savais pas que c'était interdit »
OUI. L'erreur de droit est indifférente : « nul n'est censé ignorer la loi ». (Seule l'erreur de fait aurait pu supprimer le dol.)
Cas n°13 — Le stop grillé
Non, pas un meurtre. C'est un homicide involontaire : faute non intentionnelle (imprudence, art. 432). L'acte de conduire est volontaire, mais le résultat (la mort) ne l'est pas. Pas d'intention de tuer → pas de meurtre.
Cas n°14 — Le cambrioleur qui renonce
Pas de tentative punissable. Le désistement est volontaire, spontané et antérieur à la consommation. (S'il était reparti par peur de la police = cause extérieure → là, tentative punissable.)
Cas n°15 — Tuer un mort
OUI, tentative (art. 117). C'est l'infraction impossible : l'obstacle est matériel (l'objet) → le droit marocain la réprime au titre de la tentative.
Cas n°16 — L'enfant manipulé
OUI — l'instigateur (art. 131). Celui qui détermine une personne non punissable à commettre une infraction encourt les peines de cette infraction.
Cas n°17 — L'arme prêtée
Complice (art. 129-2°). Il a procuré un moyen en sachant son usage. Le complice est puni de la même peine que l'auteur (art. 130).
Cas n°18 — Le complice et la récidive
Non. La récidive est une circonstance personnelle : elle n'aggrave que celui qu'elle concerne (art. 130). Seules les circonstances objectives (inhérentes à l'infraction) valent pour tous.
Cas n°19 — Trop tard ?
Non. La prescription d'une contravention est de 1 an ; le délai est écoulé → l'action publique est éteinte. (Crime 15 ans, délit 4 ans.)
Cas n°20 — La loi qui durcit
La loi ancienne (2 ans). La loi nouvelle plus sévère ne rétroagit pas (non-rétroactivité). (Inverse du cas n°8 : si elle était plus douce, elle s'appliquerait.)
Cas n°21 — La nouvelle mesure de sûreté
OUI — application immédiate (art. 8). On applique les mesures de sûreté en vigueur au moment du jugement : leur but est la protection, pas la répression.
Cas n°22 — À bord d'un navire marocain
OUI (art. 11). Fiction de territorialité : le navire (ou l'aéronef) marocain est réputé faire partie du territoire, où qu'il se trouve.
Cas n°23 — L'escroquerie d'un Marocain à l'étranger
OUI, sous conditions. Compétence personnelle active : nationalité marocaine + présence au Maroc + ne bis in idem. Comme c'est un délit, il faut en plus une plainte de la victime ou une dénonciation de l'autorité étrangère.
Cas n°24 — Le harcèlement (sujet de la prof)
• Selon la peine → délit de police (peine encourue < 2 ans, art. 17).
• Selon l'élément matériel → infraction d'habitude (le texte dit « persiste » : répétition).
• Selon l'élément moral → infraction intentionnelle (conscience + volonté de harceler).
Cas n°25 — Le verre empoisonné
OUI. L'empoisonnement est une infraction formelle : elle est punie dès l'administration de la substance, sans qu'un résultat (la mort) soit requis. Le comportement dangereux suffit.
Méthode : 1) qualifier les faits · 2) identifier la règle (compétence / élément moral / tentative / complicité / temps) · 3) appliquer au cas.
Quiz — 30 questions
Tout le programme, en ordre aléatoire à chaque essai. Tape, vois si c'est juste, comprends pourquoi. Refais-le jusqu'à viser 16/20 !
~30 min, tout le programme avec les articles à l'écran. Plein écran pour mieux lire.
🎧 Cours narré
Même contenu que la vidéo, en audio. Idéal en marchant, en voiture, ou avant de dormir.
L'audio s'assimile mieux que la lecture — chaque chapitre en ~1 min (voix Henri).
Compléments en format différent (générés avec NotebookLM). À écouter/regarder en plus du cours, pas à la place.
🎙️ Podcast — « La mécanique de la justice pénale »
~23 min, conversation à deux voix. Idéal pour réviser en écoutant.
🎞️ Aperçu vidéo (récap rapide)
~7 min, vue d'ensemble du sujet.
Le texte complet du cours (source : le polycopié de la prof). Cherche un mot, ou navigue par le sommaire.
Cherche un numéro (ex. 540) ou un mot-clé (ex. escroquerie, vol). Source : Code pénal marocain.