Droit Pénal Général
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- Définition de l'infraction : Art. 1 (sociologique) + Art. 110 (acte/abstention).
- Légalité : « pas de crime, pas de peine sans loi » + 2 corollaires.
- Non-rétroactivité sauf loi plus douce (in mitius, art. 6).
- 4 compétences dans l'espace ; le Maroc ignore l'universelle.
- Classification tripartite : Crime / Délit / Contravention.
- 3 éléments : légal, matériel, moral ; et Mobile ≠ Intention.
- Complicité de tentative ✓ mais tentative de complicité ✗.
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Sens strict : les infractions et leurs sanctions. Sens large (retenu) : l'ensemble des règles qui organisent la répression par l'État.
Levasseur : l'étude par l'État de la répression des comportements créant un trouble intolérable pour l'ordre social.
Double fonction
- Expressive : un droit qui interdit (aspect axiologique).
- Répressive : un droit qui punit. C'est l'ultima ratio (dernier recours).
Évolution
Vengeance privée → justice privée → justice publique (l'État se substitue aux particuliers). CP marocain promulgué le 26 nov. 1962 (dahir), inspiré du code français ; réformes depuis 2003 (terrorisme, blanchiment, enfant/femme) + Constitution 2011 + peines alternatives.
Les 3 écoles
- Classique : châtier pour expier la faute (même si la peine est inutile).
- Positiviste : Lombroso (1876), Ferri (1881), Garofalo (1885) — le déterminisme.
- Défense sociale : protéger la société + réinsérer. Inspire le CP marocain
Sciences criminelles
Criminologie (causes), criminalistique (preuve : ADN…), pénologie (peines/prison), politique criminelle (Feuerbach, 1803).
4 sources
DUDH art. 11 Pacte art. 15 Constitution art. 6 CP art. 3
Le législateur
- Loi claire & précise (art. 2 : nul n'ignore la loi).
- Peine proportionnée ; contrôle de constitutionnalité.
Le juge — 4 modes d'interprétation
| Mode | Admis ? |
|---|---|
| Littérale | ✅ |
| Systématique | ✅ |
| Historique / téléologique | ✅ |
| Par analogie | ❌ INTERDITE |
En cas de texte obscur → interprétation la plus favorable à l'accusé. Le juge individualise la peine (max/min, sursis).
Non-rétroactivité des lois de fond (art. 4 et 6) : c'est la loi en vigueur à la date des faits qui s'applique.
- Mesures de sûreté (art. 8) : application immédiate (loi au moment du jugement).
- Lois temporaires (art. 7) : régissent les faits commis sous leur empire, même après leur fin.
- Loi divisible → partie douce ; indivisible → partie principale.
- Lois de forme → application immédiate aux procédures en cours.
| Compétence | Critère |
|---|---|
| Territoriale | Lieu de commission au Maroc (art. 10-11) |
| Personnelle | Nationalité : auteur=active, victime=passive (art. 707/708/710) |
| Réelle | Intérêts de l'État (art. 711) |
| Universelle | Nature du crime (torture, piraterie) |
Immunités & limites
Roi (art. 46), parlementaire (art. 64), diplomatique ; prescription ; amnistie (législative) ; grâce (Roi, art. 34, agit sur l'exécution) ; abrogation (dépénalise).
Étranger jugé au Maroc pour faits commis à l'étranger : plainte/dénonciation requise pour les délits ; règle ne bis in idem.
Art. 110 : « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ».
| Catégorie | Peine |
|---|---|
| Crime | Réclusion |
| Délit | Emprisonnement |
| Contravention | Détention |
| Crime | Délit | Contrav. | |
|---|---|---|---|
| Tentative | Toujours | Si texte | Jamais |
| Complicité | Oui | Oui | Jamais |
| Prescription | 15 ans | 4 ans | 1 an |
Il faut un fait extérieur (les pensées ne suffisent pas). 2 composantes : l'acte + le résultat.
L'acte (art. 110)
- Commission : violer une interdiction d'agir (voler, tuer).
- Omission : violer une obligation d'agir (non-assistance ; abandon de famille, art. 479).
Modes : simple / complexe (escroquerie, art. 540) / d'habitude · instantanée (vol) / continue (recel).
Le résultat
| Matérielle | Formelle |
|---|---|
| Exige un résultat + lien de causalité | Punie sans résultat (empoisonnement, fausse monnaie) |
Responsabilité = imputabilité (sain d'esprit) + culpabilité (la faute). Art. 133 = théorie générale de la faute.
L'erreur
- Erreur de fait → supprime le dol.
- Erreur de droit → indifférente (nul n'ignore la loi).
Faute non intentionnelle : imprudence, négligence (homicide involontaire, art. 432-433) ; faute contraventionnelle (simple violation). Mot-clé : imprévoyance.
Art. 132 : toute personne saine d'esprit et capable de discernement est responsable. Coauteurs (art. 128) ; instigateur (art. 131).
Tentative infructueuse : manquée et impossible (art. 117) → il y a tentative.
| Tentative de… | Punissable ? |
|---|---|
| Crime (art. 114) | Toujours |
| Délit (art. 115) | Si un texte le prévoit |
| Contravention (art. 116) | Jamais |
Art. 129 — modes : provocation (dons, menaces…), instructions, aide/assistance, fourniture de moyens/logement.
Conditions
- Comportement intentionnel + acte positif (pas par omission).
- Antérieur/concomitant, en lien avec le fait principal.
- Fait principal objectivement punissable (même si l'auteur est inconnu/en fuite/relaxé).
Cas n°1 — Khalid & Samir
Khalid : OUI. Compétence personnelle active (art. 707-708) car il est marocain. Conditions (crime) : nationalité marocaine + présence au Maroc + ne bis in idem.
Samir : NON. Étranger ayant agi à l'étranger sur un étranger → ce serait la compétence universelle, que le Maroc ne connaît pas.
Cas n°2 — Mostapha, Yassir & Youssef
Youssef : NI auteur NI complice. L'élément moral est absent : il n'a pas l'intention de violer la loi (il ignore le contenu). L'aide matérielle ne suffit pas sans volonté de participer.
Mostapha : OUI, complice. Le fait principal (transport) est objectivement punissable ; peu importe que Youssef ne soit pas responsable (raison subjective qui ne profite pas au complice).
Yassir : OUI, auteur de détention de stupéfiants (500 g) : éléments matériel + moral réunis.
Cas n°3 — L'ancien gendarme
NON, pas de complicité punissable. Les actes (provocation + argent + arme) sont bien des actes de complicité (art. 129). MAIS l'auteur pressenti n'a rien commis ni tenté (pas de commencement d'exécution). Sans fait principal au moins tenté → la tentative de complicité n'est pas punissable.
Méthode : 1) qualifier les faits · 2) identifier la règle (compétence / élément moral / complicité) · 3) appliquer au cas.
Quiz — 30 questions
Les vraies QCM du cours + des questions sur tout le programme. Tape, vois si c'est juste, comprends pourquoi. Vise 16/20 !
~30 min, tout le programme avec les articles à l'écran. Plein écran pour mieux lire.
🎧 Cours narré
Même contenu que la vidéo, en audio. Idéal en marchant, en voiture, ou avant de dormir.
Compléments en format différent (générés avec NotebookLM). À écouter/regarder en plus du cours, pas à la place.
🎙️ Podcast — « La mécanique de la justice pénale »
~23 min, conversation à deux voix. Idéal pour réviser en écoutant.
🎞️ Aperçu vidéo (récap rapide)
~7 min, vue d'ensemble du sujet.
Le texte complet du cours (source : le polycopié de la prof). Cherche un mot, ou navigue par le sommaire.